En résumé
Vous ne pouvez pas changer d’assurance loyer impayé quand vous voulez. Le contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction et le préavis est de deux mois avant la date anniversaire. La loi Hamon ne s’applique pas à la GLI. Le vrai piège n’est pas la résiliation, c’est le délai de carence que le nouvel assureur va vous imposer sur un locataire déjà en place.
Peut-on changer d’assurance loyer impayé quand on veut ?
Non. Et c’est la première déception de beaucoup de bailleurs.
Toutes les garanties loyers impayés du marché fonctionnent sur le même schéma : un contrat annuel qui se renouvelle tout seul, chaque année, à sa date anniversaire. Si vous ne dites rien, il repart pour douze mois.
Pour l’arrêter, l’article L113-12 du Code des assurances vous donne un droit clair. Vous pouvez résilier à l’échéance annuelle, à condition d’envoyer votre demande au moins deux mois avant la date d’échéance. Le cachet de La Poste fait foi.
Deux mois. Pas six semaines, pas un mois. Ratez la fenêtre et vous repartez pour une année complète.
La loi Hamon ne vous sauvera pas
C’est l’erreur la plus fréquente. Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier une assurance auto ou habitation à tout moment après la première année. Beaucoup de propriétaires pensent que cela vaut aussi pour leur GLI.
Ce n’est pas le cas.
La loi Hamon vise une liste limitée de contrats : automobile, deux-roues, multirisque habitation et assurances affinitaires. La garantie loyers impayés n’y figure pas. Elle est considérée comme relevant de la gestion d’un patrimoine, donc d’une activité qui sort du cadre strictement consommateur.
Certains assureurs l’accordent commercialement, par geste. Aucun n’y est tenu. Ne construisez pas votre calendrier là-dessus.
La loi Chatel, votre vraie porte de sortie
Voilà le mécanisme que peu de bailleurs connaissent, et il rattrape beaucoup d’oublis.
L’article L113-15-1 du Code des assurances impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation. Trois cas se présentent.
Si l’avis arrive dans les temps, vous avez vos deux mois habituels et rien ne change.
Si l’avis vous parvient moins de quinze jours avant la fin du délai de préavis, ou après, vous disposez d’un délai supplémentaire de vingt jours à compter de sa date d’envoi pour résilier. Même si le préavis de deux mois est déjà passé.
Si l’avis n’arrive jamais, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction.
Vérifiez donc la date d’envoi figurant sur l’avis d’échéance avant de conclure que vous avez raté le coche. Cette fenêtre de vingt jours sauve des dossiers chaque année.
Le cas des bailleurs en société
Attention si votre bien est détenu par une SCI, une SARL ou une SAS. La loi Chatel protège les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Une société ne remplit pas ce critère. En pratique, un bailleur personne morale ne peut pas invoquer le rattrapage des vingt jours. Le préavis de deux mois devient donc une limite ferme.
Si vous gérez plusieurs biens via une structure, notez toutes vos dates d’échéance dans un agenda partagé. Nous détaillons les spécificités de ces contrats dans notre guide sur l’assurance loyer impayé en SCI.
Les six moments où vous pouvez changer d’assurance loyer impayé
L’échéance annuelle n’est pas la seule fenêtre. Voici toutes les situations, avec ce qu’elles exigent réellement.
| Situation | Quand agir | Délai à respecter | Justificatif | Base légale |
| Échéance annuelle | Avant la date anniversaire | 2 mois de préavis | Aucun | Art. L113-12 C. assurances |
| Avis d’échéance tardif ou absent | À réception de l’avis | 20 jours, ou à tout moment | Aucun | Art. L113-15-1 |
| Vente du bien | Après la signature | 3 mois | Acte de vente | Art. L121-10 |
| Départ définitif du locataire | Après l’état des lieux de sortie | Variable, souvent 3 mois | État des lieux de sortie | Conditions du contrat |
| Changement de situation personnelle | Après l’événement | 3 mois, effet 1 mois après | Justificatif de l’événement | Art. L113-16 |
| Majoration de prime | À réception de l’avis | Souvent 1 mois | Notification de l’assureur | Uniquement si le contrat le prévoit |
Une précision sur la dernière ligne, parce que beaucoup d’articles se trompent dessus. Une hausse de tarif ne vous donne pas automatiquement le droit de résilier. Ce droit n’existe que si vos conditions générales prévoient une clause en ce sens. Relisez-les avant d’envoyer un courrier qui sera refusé.
Autre nuance sur la vente. Le contrat ne s’éteint pas de lui-même : il se poursuit de plein droit au bénéfice de l’acquéreur, qui reste libre de le conserver ou de le résilier. Vous devez donc notifier votre assureur, et vous serez remboursé au prorata de la période non courue.
Le meilleur moment pour changer, c’est le départ du locataire
Si vous ne deviez retenir qu’une chose de cet article, ce serait celle-ci.
Toutes les GLI du marché sont adossées à un locataire précis, pas au logement. Quand votre locataire part, le contrat s’arrête. Vous devez de toute façon en souscrire un nouveau pour le locataire suivant.
C’est votre fenêtre idéale.
À ce moment précis, vous n’avez plus rien à négocier avec votre ancien assureur. Vous partez de zéro avec un dossier neuf. Le nouveau locataire est validé avant la signature du bail, donc aucun délai de carence ne s’applique. Aucun trou de couverture n’est possible, puisque le logement est vide entre les deux baux.
Le changement se fait sans friction, sans justificatif d’antériorité, sans risque.
Beaucoup de propriétaires attendent l’échéance annuelle pour changer d’assurance loyer impayé alors qu’ils vont relouer dans trois mois. Ils se compliquent la vie pour rien.
Si vous prévoyez un changement de locataire dans l’année, attendez. Vous économiserez du temps et vous éviterez le problème dont nous parlons juste après.
Le piège que personne ne vous explique : le nouveau délai de carence
Voilà où la plupart des guides s’arrêtent, et où les ennuis commencent.
Vous êtes assuré depuis quatre ans. Votre locataire paie rubis sur l’ongle. Vous trouvez une offre à 2,3 % au lieu de 3,5 %. Vous résiliez, vous souscrivez ailleurs, vous vous félicitez.
Sauf que le nouveau contrat démarre avec un délai de carence.
Pourquoi cela arrive
Un assureur qui reprend un locataire déjà en place ne l’a pas sélectionné lui-même. Il n’a pas vu le dossier à l’entrée. Il se protège contre un risque simple : le bailleur qui change d’assureur précisément parce qu’il sent venir l’impayé.
Résultat, la plupart des compagnies appliquent une carence de trois mois sur les contrats souscrits avec un locataire en place. Pendant ces trois mois, un impayé n’est pas indemnisé.
Ce que cela coûte vraiment
Prenons un loyer de 1 100 euros charges comprises et un contrat qui passe de 3,5 % à 2,3 %.
L’économie annuelle est de 158 euros. C’est appréciable.
Mais trois mois de carence, c’est 3 300 euros d’exposition. Si l’impayé survient pendant cette fenêtre, votre économie de 158 euros vous en aura coûté vingt fois plus.
Le calcul n’est pas de savoir si vous économisez. Il est de savoir si le risque vaut l’économie.
Comment faire sauter la carence
Elle n’est pas automatique. Elle se négocie, et le taux de réussite est bien meilleur qu’on ne le croit.
Ce que le nouvel assureur veut, c’est la preuve que le risque est propre. Fournissez-la de vous-même, sans attendre qu’on vous la demande :
- une attestation de non-sinistralité de votre assureur actuel, portant sur toute la durée du contrat ;
- les quittances ou les relevés bancaires des douze derniers mois, montrant des paiements réguliers ;
- le dossier locataire complet tel qu’il a été validé à l’entrée dans les lieux ;
- une copie de vos conditions particulières actuelles, prouvant la continuité de couverture.
Un dossier présenté ainsi obtient très souvent une reprise sans carence, ou une carence réduite à un mois. Demandez-le par écrit et faites-le figurer sur les conditions particulières. Une promesse orale d’un commercial ne vaut rien le jour du sinistre.
Notre article sur la carence et la franchise d’une assurance loyer impayé détaille les mécanismes contractuels et les formulations à surveiller.
L’ordre des opérations, à ne jamais inverser
L’erreur la plus coûteuse consiste à résilier d’abord et chercher ensuite. Vous vous retrouvez avec un logement non couvert et aucune garantie que le nouvel assureur acceptera votre locataire.
Voici la séquence correcte.
- Sortez vos conditions particulières et repérez la date d’échéance exacte. Elle ne correspond pas forcément à la date de signature du bail. Notez la date limite de résiliation, soit deux mois avant.
- Comparez les offres en regardant les garanties, pas uniquement le taux. Notre comparatif assurance loyer impayé passe en revue les principaux acteurs du marché.
- Demandez l’accord de reprise au nouvel assureur, avec le dossier complet du locataire. C’est l’étape décisive. Tant que vous n’avez pas cet accord écrit, ne touchez à rien.
- Négociez la dispense de carence en produisant l’attestation de non-sinistralité et les quittances. Faites-la inscrire noir sur blanc.
- Signez le nouveau contrat avec une date d’effet calée au lendemain de la fin de l’ancien. Pas avant, pas après.
- Envoyez seulement maintenant la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, dans le respect du préavis.
Rétroplanning à partir de la date d’échéance
| Échéance | Action |
| J-120 | Sortir les conditions particulières, noter l’échéance et la date limite |
| J-110 | Demander l’attestation de non-sinistralité à l’assureur actuel |
| J-100 | Comparer les offres, demander deux ou trois devis |
| J-80 | Transmettre le dossier locataire au nouvel assureur retenu |
| J-70 | Obtenir l’accord de reprise écrit et négocier la carence |
| J-65 | Signer le nouveau contrat, date d’effet fixée au lendemain de l’échéance |
| J-62 | Envoyer la lettre de résiliation en recommandé |
| J-0 | Fin de l’ancien contrat, début du nouveau, sans interruption |
| J+15 | Vérifier la réception de l’avenant de résiliation et le remboursement éventuel |
Comptez quatre mois. C’est confortable, et cela vous laisse de la marge si l’assureur actuel traîne pour délivrer l’attestation de non-sinistralité. Ce document met parfois trois semaines à arriver.
Ce que le nouvel assureur va vous demander
Rien d’exotique, mais il faut tout avoir avant de lancer la démarche.
Pour le logement, préparez le bail signé et l’état des lieux d’entrée. Si vous êtes en société, ajoutez un Kbis de moins de trois mois et les statuts.
Pour le locataire, il vous faut son dossier d’origine : pièce d’identité, contrat de travail ou attestation employeur, trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition. La liste complète figure dans notre guide sur les documents à fournir pour une assurance loyer impayé.
Pour l’historique, prévoyez les quittances des six à douze derniers mois et l’attestation de non-sinistralité.
Un point souvent oublié : l’assureur vérifie que le locataire remplissait les critères de solvabilité au moment de son entrée dans les lieux, pas aujourd’hui. Si ses revenus ont baissé depuis, cela ne bloque pas nécessairement le dossier. Nous détaillons ces seuils dans notre article sur les conditions locataire de la garantie loyer impayé.
Si vous souscrivez pour la première fois avec un locataire déjà installé, notre guide sur la GLI avec un locataire déjà en place traite le cas en détail.
Est-ce que changer vaut vraiment le coup ?
Faisons le calcul plutôt que de rester dans le flou.
La prime se calcule en pourcentage du loyer annuel charges comprises. Voici ce que représente un écart de taux sur une année pleine.
| Loyer mensuel CC | Économie si -0,5 pt | Économie si -1 pt | Économie si -1,5 pt |
| 700 € | 42 €/an | 84 €/an | 126 €/an |
| 1 000 € | 60 €/an | 120 €/an | 180 €/an |
| 1 400 € | 84 €/an | 168 €/an | 252 €/an |
| 1 900 € | 114 €/an | 228 €/an | 342 €/an |
Sur un seul bien, un demi-point rapporte le prix d’un plein d’essence par an. Ce n’est pas ce qui va transformer votre rendement.
Sur un parc de six lots à 1 200 euros de loyer, un point d’écart représente en revanche 864 euros par an. Sur quinze ans de détention, on parle de 13 000 euros. Là, ça compte.
Le seuil de décision
Posez-vous trois questions dans cet ordre.
Combien vais-je économiser sur douze mois ? Si la réponse est inférieure à 100 euros et que vous n’avez qu’un bien, l’énergie dépensée ne se justifie pas.
Est-ce que j’obtiens une dispense de carence écrite ? Si non, mettez en face l’économie annuelle et trois mois de loyer. Le rapport est rarement favorable.
Est-ce que je gagne aussi sur les garanties ? C’est souvent le vrai motif de changement. Un contrat à 2,8 % sans franchise, avec 30 mois de prise en charge et les dégradations incluses, vaut mieux qu’un contrat à 2,3 % plafonné à 24 mois avec un mois de franchise.
Pour situer votre contrat actuel par rapport au marché, consultez notre page sur le tarif d’une assurance loyer impayé.
Comparer autre chose que le prix
Six critères pèsent plus lourd que le taux affiché. Passez votre offre actuelle et la nouvelle sur cette grille avant de trancher.
| Critère | Ce qu’il faut viser | Pourquoi |
| Durée de prise en charge | 30 mois minimum | Une procédure d’expulsion dure 12 à 24 mois |
| Plafond d’indemnisation | Au moins 24 mois de loyer CC | Un plafond bas vous laisse à découvert |
| Franchise | Zéro | Une franchise d’un mois annule deux ans d’économie de prime |
| Délai de carence | Zéro, ou un mois maximum | Voir la section précédente |
| Dégradations | 10 000 € | Le dépôt de garantie ne couvre presque jamais les réparations |
| Protection juridique | Incluse | Une procédure complète coûte 2 000 à 4 000 € |
Vérifiez aussi les exclusions, qui varient beaucoup d’un contrat à l’autre. Notre article sur les exclusions de la GLI recense les clauses qui font tomber la garantie au pire moment.
Et si vous louez en meublé, contrôlez que le nouveau contrat le couvre bien. Certains assureurs refusent, d’autres majorent le tarif. Notre guide sur l’assurance loyer impayé en location meublée fait le point.
Modèle de lettre de résiliation
À envoyer en recommandé avec accusé de réception, au minimum deux mois avant l’échéance.
[Vos nom et prénom, ou dénomination de la société]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone / email]
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Service résiliations]
[Adresse]
À [Ville], le [date]
Objet : résiliation du contrat garantie loyers impayés n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat garantie loyers impayés n° [numéro],
souscrit le [date de souscription] pour le logement situé
[adresse complète du bien loué].
Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous
informe de ma décision de ne pas reconduire ce contrat à son
échéance du [date d’échéance].
Je vous remercie de m’adresser un avenant de résiliation confirmant
la date d’effet, ainsi qu’une attestation de non-sinistralité
portant sur l’ensemble de la période assurée.
Le cas échéant, je vous prie de procéder au remboursement de la
fraction de prime correspondant à la période non courue.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]
Un détail qui change tout : demandez l’attestation de non-sinistralité dans cette même lettre. C’est elle qui vous servira à négocier la suppression de la carence chez le nouvel assureur, et les compagnies la délivrent plus vite quand la demande est écrite.
Si votre contrat a été souscrit en ligne, regardez aussi dans votre espace client. Depuis juin 2023, de nombreux assureurs proposent une résiliation dématérialisée en quelques clics. Son application à la GLI reste discutée selon la qualification professionnelle ou non du contrat, mais quand la fonctionnalité existe, elle vous fait gagner du temps. Conservez la confirmation par email dans tous les cas.
Les erreurs qui coûtent cher
Résilier avant d’avoir l’accord du nouvel assureur. Si votre locataire est refusé, vous vous retrouvez sans couverture et sans solution de repli. C’est l’erreur numéro un.
Oublier de vérifier la date d’échéance réelle. Elle est rarement la date de signature du bail. Elle figure sur les conditions particulières et sur l’avis d’échéance.
Accepter une carence sans la négocier. Trois mois d’exposition sur un contrat que vous quittez justement parce qu’il coûtait trop cher, c’est un mauvais échange.
Changer alors qu’un sinistre est en cours. Impossible en pratique. Tant qu’un impayé est déclaré et non soldé, l’ancien assureur reste tenu de vous indemniser jusqu’au bout, mais aucun nouvel assureur n’acceptera de reprendre le dossier. Attendez la clôture. Notre guide sur comment déclarer un sinistre loyer impayé rappelle les délais à respecter.
Laisser un jour de battement entre les deux contrats. Un impayé constaté le 1er du mois alors que votre nouveau contrat prend effet le 2 ne sera pris en charge par personne.
Choisir sur le seul critère du prix. Un contrat moins cher avec un plafond à 24 mois vous laissera découvert si la procédure s’éternise. Et elle s’éternise souvent.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour changer d’assurance loyer impayé ?
Deux mois avant la date d’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article L113-12 du Code des assurances. Le cachet de La Poste fait foi. Si votre assureur vous a envoyé l’avis d’échéance tardivement, la loi Chatel vous accorde vingt jours supplémentaires.
La loi Hamon permet-elle de résilier une GLI à tout moment ?
Non. La loi Hamon couvre l’assurance auto, deux-roues, multirisque habitation et les contrats affinitaires. La garantie loyers impayés n’entre dans aucune de ces catégories. Certains assureurs l’appliquent par geste commercial, mais aucun n’y est obligé.
Peut-on changer d’assurance loyer impayé avec un locataire déjà en place ?
Oui, c’est même le cas le plus courant. Le nouvel assureur exigera la preuve que le locataire est à jour de ses paiements, généralement sur six à douze mois, et qu’il remplissait les critères de solvabilité à son entrée. Attendez-vous à un délai de carence, souvent de trois mois, sauf si vous obtenez une dispense écrite.
Que se passe-t-il si j’ai raté la date limite de résiliation ?
Vérifiez d’abord la date d’envoi de votre avis d’échéance. S’il a été expédié moins de quinze jours avant la fin du préavis, ou pas du tout, vous pouvez encore résilier. Sinon, le contrat repart pour un an, sauf survenance d’un motif légitime comme la vente du bien ou le départ du locataire.
Mon assureur augmente sa prime, puis-je résilier tout de suite ?
Seulement si vos conditions générales prévoient cette faculté. Il n’existe pas de droit légal automatique de résilier pour cause de majoration tarifaire. Relisez la clause d’indexation de votre contrat avant d’envoyer un courrier.
Que devient mon contrat si je vends le logement ?
Il se poursuit de plein droit au bénéfice de l’acquéreur, en application de l’article L121-10 du Code des assurances. L’acheteur reste libre de le conserver ou de le résilier. Vous devez notifier votre assureur et vous serez remboursé au prorata de la période non courue.
Vais-je perdre mon indemnisation si je change en cours de sinistre ?
Non. Un sinistre déclaré et accepté avant la résiliation reste pris en charge par l’ancien assureur jusqu’à son terme. En revanche, aucun nouvel assureur n’acceptera de reprendre un dossier avec un contentieux ouvert. Attendez la clôture pour changer.
La prime de ma nouvelle assurance reste-t-elle déductible ?
Oui. Les primes de garantie loyers impayés sont déductibles des revenus fonciers au régime réel, ou du résultat pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Changer d’assureur ne modifie rien à ce traitement. Voir notre article sur l’assurance loyer impayé déductible des impôts.
Combien de temps prend un changement d’assurance loyer impayé ?
Comptez quatre mois entre le moment où vous commencez à comparer et la date d’effet du nouveau contrat. L’étape la plus lente est souvent l’obtention de l’attestation de non-sinistralité auprès de l’ancien assureur, qui peut demander trois semaines.
Vous voulez savoir ce que vous payez de trop ?
Envoyez-nous votre contrat actuel et le montant du loyer. Nous vous disons en 48 heures si votre taux est dans le marché, ce que vous pourriez économiser, et si une dispense de carence est négociable sur votre dossier.
Sans engagement. Si votre contrat actuel est bon, nous vous le dirons.
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Vous préférez d’abord voir les offres du marché ? Consultez notre comparatif des meilleures garanties loyer impayé 2026 ou notre guide sur comment résilier son assurance loyer impayé.
Sources et références
- Article L113-12 du Code des assurances – résiliation annuelle et préavis
- Article L113-15-1 du Code des assurances – loi Chatel et avis d’échéance
- Article L121-10 du Code des assurances – vente du bien assuré
- Article L113-16 du Code des assurances – changement de situation
- Service-Public.fr – Résiliation d’un contrat d’assurance
- Economie.gouv.fr – Résilier son contrat d’assurance
- ANIL – L’assurance contre les impayés de loyers
- Smartloc – Résilier et changer d’assurance loyer impayé
- Assurance Loyer Impayé Guide – Résilier sa GLI et changer d’assureur
- Resilier.com – Comment résilier une garantie loyers impayés

