Ce qu’il faut savoir
Un locataire étranger est éligible à une garantie loyer impayé. Sa nationalité n’entre pas dans les critères des assureurs, et un refus fondé sur ce motif est puni par la loi.
Ce qui compte vraiment, c’est le lieu où sont versés ses revenus. Un salarié étranger payé en France passe sans difficulté. Un expatrié payé à l’étranger est refusé par la plupart des contrats.
Côté papiers, un passeport en cours de validité suffit. Vous ne pouvez pas exiger un titre de séjour en plus : le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative, et le titre de séjour n’y est qu’une option parmi quatre.
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Ce que la loi vous autorise à demander, et rien de plus
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces que vous pouvez réclamer à un candidat locataire. Cette liste est limitative. Tout ce qui n’y figure pas est interdit.
Pour l’identité, le texte est clair. Vous pouvez demander une pièce, parmi quatre options :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Document justifiant du droit au séjour du candidat étranger
Lisez bien : le titre de séjour est la quatrième option, pas une pièce supplémentaire. Un candidat qui vous présente son passeport a rempli son obligation. Vous ne pouvez pas exiger en plus un visa, une carte de séjour ou une attestation de résidence.
Beaucoup d’articles conseillent pourtant de réclamer « passeport et titre de séjour et justificatif de séjour légal ». C’est un mauvais conseil. Il vous expose, et il est inutile.
Inutile, parce qu’aucun assureur GLI du marché n’exige de titre de séjour valide. Une pièce d’identité en cours de validité suffit à ouvrir la garantie. La raison est pratique : les préfectures mettent parfois plusieurs mois à renouveler un titre, et un locataire avec un simple récépissé serait bloqué pour se loger.
La nationalité n’est pas un critère, et refuser pour ce motif est un délit
L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit de refuser un logement pour un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal. La nationalité fait partie de ces motifs.
La sanction prévue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elle est rarement appliquée dans sa forme maximale, mais les condamnations existent, et le Défenseur des droits reçoit chaque année des signalements sur le logement.
Concrètement : vous pouvez refuser un dossier parce que les revenus sont insuffisants. Vous ne pouvez pas le refuser parce que le candidat est étranger.
La bonne nouvelle, c’est que la GLI vous donne un cadre objectif. Vous ne jugez pas le profil, vous appliquez les critères de l’assureur. C’est plus sûr juridiquement, et c’est plus simple à expliquer à un candidat éconduit.
La vraie ligne de partage : où sont versés les revenus
C’est le point que la plupart des propriétaires ne comprennent pas.
Les assureurs ne regardent pas le passeport. Ils regardent deux choses : d’où vient l’argent, et où le locataire paie ses impôts.
Un locataire étranger dont le salaire est versé sur un compte français par un employeur français est traité exactement comme un locataire français. Même dossier, mêmes critères, même prime.
Un locataire dont les revenus viennent de l’étranger pose un problème différent. En cas d’impayé, l’assureur devra se retourner contre lui pour récupérer la dette. Une procédure de recouvrement à l’étranger coûte cher et aboutit rarement. C’est pour cette raison que la plupart des contrats les excluent.
Cette distinction n’a rien à voir avec la nationalité. Un Français revenant de six ans d’expatriation, sans historique fiscal en France, sera refusé là où un ressortissant marocain en CDI à Lyon sera accepté sans discussion.
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Les quatre profils étrangers, et leur éligibilité réelle
| Profil | Revenus versés | Éligible GLI ? | Ce qu’il faut vérifier |
| Étranger salarié en France | France | Oui | CDI hors période d’essai, ou CDD couvrant la durée du bail |
| Transfrontalier | France, domicile fiscal en France | Oui, selon les contrats | Domiciliation fiscale française, résidence principale en France |
| Expatrié ou détaché | Étranger | Rarement | Cherchez un contrat spécifique ou une caution bancaire |
| Étudiant étranger | Aucun ou bourse | Non seul, oui avec garant | Garant résidant et imposé en France |
Pour les profils éligibles, les critères sont les mêmes que pour tout le monde. Les assureurs demandent en général des revenus nets équivalant à 2,85 fois le loyer charges comprises, et une situation professionnelle stable. Le détail des seuils est décrit dans notre page sur les conditions locataire d’une garantie loyer impayé.
Un locataire étranger en CDD n’est pas exclu d’office. Les règles applicables sont celles décrites dans notre article sur la GLI et le locataire en CDD.
Le dossier à constituer
Rien de spécifique par rapport à un dossier français, à deux détails près.
Les pièces demandées restent celles de la liste des documents à fournir pour une assurance loyer impayé : pièce d’identité, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition quand il existe.
Premier détail : l’avis d’imposition français peut manquer si le locataire vient d’arriver. Ce n’est pas bloquant. La plupart des assureurs l’acceptent, à condition que le contrat de travail français et les bulletins de salaire soient fournis. Certains demandent alors un bulletin de plus.
Second détail : si un document est rédigé dans une langue étrangère, demandez une traduction par un traducteur assermenté. Ne vous contentez pas d’une traduction libre. Un assureur qui reçoit un document non traduit suspend le dossier, et vous perdez une semaine.
Sur la vérification de l’authenticité des pièces, la vigilance est la même que pour n’importe quel dossier. Les faux bulletins de salaire et les faux avis d’imposition circulent, quelle que soit la nationalité du candidat. Nos méthodes de contrôle sont détaillées dans notre guide sur les faux dossiers de locataire.
Un point à ne pas oublier : sur les cartes d’identité étrangères, méfiez-vous des formats anciens ou peu répandus. Un passeport reste plus facile à vérifier.
Le garant étranger : la règle que personne ne dit
Un candidat étranger vous propose souvent un garant. Attention, deux conditions s’appliquent.
Le garant doit résider en France. Un assureur ne prendra jamais en compte la solvabilité d’un garant vivant à l’étranger, pour la même raison que précédemment : le recouvrement y est illusoire.
Ses revenus doivent aussi être versés en France. Un parent qui gagne bien sa vie à Casablanca ou à Dakar ne compte pas, même s’il envoie l’argent tous les mois.
Et surtout, vous ne pouvez pas cumuler un garant avec une GLI. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 rend le cautionnement nul quand le bailleur a déjà souscrit une assurance couvrant les impayés. Nous détaillons ce point dans notre comparaison entre caution solidaire et assurance loyer impayé.
Il existe une seule exception, et elle est importante ici.
Étudiant étranger : le seul cas où le cumul est autorisé
L’article 22-1 prévoit une dérogation pour les logements loués à un étudiant ou à un apprenti. Dans ce cas précis, vous pouvez avoir une GLI et un garant.
C’est la meilleure configuration possible pour un étudiant étranger. Vous prenez une GLI, et vous demandez en plus la caution des parents ou d’un proche installé en France. Les deux protections se cumulent légalement.
Sans garant en France, un étudiant étranger reste difficile à assurer. Ses revenus sont nuls ou limités à une bourse. Deux solutions dans ce cas : la garantie Visale s’il y est éligible, ou un organisme de cautionnement privé que le locataire paie lui-même.
Et la garantie Visale ?
Visale accepte les locataires étrangers. La condition est d’avoir un titre de séjour en cours de validité, ce qui la rend paradoxalement plus exigeante qu’une GLI sur ce point précis.
Deux limites à connaître avant de vous reposer dessus.
La première tient aux plafonds de loyer. Visale plafonne à 1 940 € charges comprises en Île-de-France, 1 575 € dans les grandes agglomérations, 1 365 € ailleurs. Au-delà, la garantie ne couvre pas votre bail.
La seconde est nouvelle. Depuis le 6 janvier 2026, la couverture s’arrête au bout de trois ans d’occupation. Nous avons détaillé les conséquences de cette réforme dans notre article sur les alternatives à la garantie Visale, et la comparaison complète est disponible sur notre page Visale ou GLI.
Rappel utile : Visale étant juridiquement un cautionnement, elle ne se cumule pas non plus avec une GLI.
Si aucun assureur n’accepte le dossier
Cela arrive, surtout avec les expatriés et les revenus de source étrangère. Trois options restent ouvertes.
La caution bancaire. Le locataire bloque plusieurs mois de loyer sur un compte dédié. C’est la solution la plus utilisée pour les dossiers d’expatriés, parce qu’elle ne dépend d’aucun critère de revenus. Elle demande en revanche une trésorerie que tout le monde n’a pas.
Un organisme de cautionnement privé. Certains acteurs acceptent des profils que les assureurs GLI refusent, notamment les indépendants et les revenus étrangers. C’est le locataire qui souscrit et qui paie.
Changer d’assureur. Tous les contrats n’ont pas les mêmes critères. Un dossier refusé chez l’un passe parfois chez l’autre. C’est tout l’intérêt de faire comparer par un courtier plutôt que d’aller directement chez un assureur. Notre page sur le dossier d’assurance loyer impayé refusé détaille la marche à suivre.
Un dernier conseil : ne demandez pas un dépôt de garantie plus élevé sous prétexte que le locataire est étranger. Le montant est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Aucune exception.
Questions fréquentes
Un locataire sans titre de séjour peut-il être couvert par une GLI ?
Oui, si un passeport en cours de validité est fourni. Les contrats du marché n’exigent pas de titre de séjour, et le décret de 2015 place cette pièce parmi des options alternatives, pas cumulatives.
Un récépissé de renouvellement de titre de séjour suffit-il ?
Il suffit sur le plan légal, mais accompagnez-le du passeport. C’est le passeport qui permettra à l’assureur d’ouvrir le dossier sans discussion.
Puis-je refuser un candidat étranger si son dossier m’inquiète ?
Vous pouvez refuser sur des critères objectifs de solvabilité. Vous ne pouvez pas refuser sur la nationalité. Le plus simple est de vous appuyer sur l’avis d’éligibilité de l’assureur, qui constitue un motif neutre et documenté.
Mon locataire étranger travaille en France pour une entreprise étrangère. Est-il assurable ?
Cela dépend de l’endroit où le salaire est versé et du domicile fiscal. S’il est payé en France et imposé en France, la plupart des contrats l’acceptent. Sinon, orientez-vous vers la caution bancaire.
Le coût de la GLI est-il plus élevé pour un locataire étranger ?
Non. La prime dépend du loyer, pas du profil. Nos tarifs démarrent à 2,15 % du loyer annuel charges comprises, quelle que soit la nationalité du locataire. Le détail figure sur notre page tarif d’une assurance loyer impayé.
Que se passe-t-il si le locataire quitte la France en cours de bail ?
La garantie continue de s’appliquer pour les loyers dus. Déclarez le sinistre sans attendre, en suivant la procédure décrite dans notre guide sur la déclaration d’un sinistre loyer impayé.
Faites tester le dossier avant de signer
Vous avez un candidat étranger et vous ne savez pas s’il passera. C’est le moment de vérifier, pas après la signature du bail.
Envoyez-nous son profil : nature du contrat de travail, montant des revenus nets, lieu de versement du salaire, domicile fiscal. Nous vous répondons sous 24 heures avec la liste des assureurs qui l’acceptent, et le tarif correspondant.
Nos contrats démarrent à 2,15 % du loyer annuel charges comprises, sans franchise, avec prise en charge dès le premier mois d’impayé. La prime est déductible de vos revenus fonciers au régime réel.
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