Comment protéger efficacement vos revenus locatifs ? Imaginez que votre locataire cesse soudainement de payer son loyer. Les mois s’accumulent, les procédures s’éternisent, et votre budget en souffre. Pour éviter cette situation stressante, la garantie loyer impayé AXA constitue une solution sécurisante.
Dans cet article, nous vous expliquons précisément comment souscrire à cette assurance. Vous découvrirez les conditions requises, les documents nécessaires et les démarches à suivre pour protéger votre investissement locatif.
Qu’est-ce que la garantie loyer impayé AXA ?
La garantie loyer impayé d’AXA, distribuée via le courtier PGA Assurances, protège les propriétaires contre les risques financiers liés aux défaillances locatives. Cette couverture va bien au-delà du simple remboursement des loyers impayés.
Lorsque vous souscrivez à cette assurance, vous bénéficiez d’une sécurité financière globale qui englobe plusieurs aspects de la relation locative. La garantie intervient dès qu’un locataire ne remplit plus ses obligations de paiement.
Les garanties incluses dans le contrat
La GLI AXA offre une indemnisation sans franchise des loyers et charges impayés, avec une durée illimitée mais plafonnée à 90 000 euros. Voici ce que couvre concrètement votre contrat :
- Remboursement des loyers impayés : vous êtes indemnisé dès le premier mois d’impayé
- Couverture des dégradations immobilières : jusqu’à 10 000 euros par sinistre pour les dommages causés par le locataire
- Prise en charge des frais juridiques : honoraires d’huissier, frais d’avocat et procédures d’expulsion
- Protection juridique : accompagnement lors des litiges liés au contrat de location, avec un plafond de 20 000 euros
- Garantie vacance locative : indemnisation jusqu’à 3 mois après récupération des lieux en cas de départ furtif, préavis réduit ou décès du locataire
Cette formule complète vous permet de louer sereinement, sans craindre les conséquences financières d’un locataire défaillant.
Les points d’attention à connaître
Pour la garantie dégradations immobilières, une franchise s’applique : un mois de loyer hors charges pour les baux signés après le 10 février 2008. Par ailleurs, certaines exclusions méritent votre attention.
Le contrat ne couvre pas les loyers supérieurs à 3 100 euros charges comprises. De plus, un délai de carence de 3 mois s’applique pour les locataires déjà en place depuis plus d’un an au moment de la souscription.
Conditions d’éligibilité pour souscrire
Un locataire est considéré comme solvable lorsque son taux d’effort est compris entre 0 et 35%, ce qui signifie qu’il doit gagner au minimum 2,85 fois le montant du loyer. Cette règle fondamentale garantit la capacité du locataire à honorer ses engagements.
Pour calculer ce taux, divisez le loyer mensuel charges comprises par les revenus nets mensuels du locataire. Le résultat doit impérativement être inférieur ou égal à 35%. Par exemple, pour un loyer de 800 euros, le locataire doit percevoir au moins 2 280 euros nets par mois.
Les situations professionnelles acceptées
Le locataire doit avoir une situation personnelle éligible : salarié en CDI hors période d’essai, retraité, dirigeant d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, étudiant ou apprenti. Chaque statut présente des spécificités :
Salariés en CDI : situation la plus favorable, vous devez simplement être hors période d’essai. Les revenus doivent être perçus en France.
Salariés en CDD : acceptés sous réserve d’une durée de contrat suffisante, généralement avec au moins 8 mois restants.
Indépendants et professions libérales : vous devez justifier de plusieurs années d’activité avec des revenus stables et réguliers.
Étudiants et apprentis : éligibles uniquement avec une caution solidaire. Dans ce cas spécifique, le cumul GLI et caution reste autorisé.
Les conditions liées au bien et au bail
Votre bien immobilier doit respecter certains critères pour être éligible. Il doit servir de résidence principale au locataire, qu’il soit vide ou meublé. Les locations saisonnières ne sont pas couvertes.
Le contrat de bail doit obligatoirement comporter une clause résolutoire de plein droit ainsi qu’une clause de solidarité en cas de colocation. Un état des lieux d’entrée contradictoire doit être réalisé et signé par les deux parties.
Documents à préparer avant la souscription
Justificatifs d’identité et de domicile
Pour constituer votre dossier, commencez par rassembler les documents d’identification. Vous aurez besoin d’une pièce d’identité en cours de validité pour le locataire : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour pour les ressortissants hors Union européenne.
Un justificatif de domicile récent est également requis. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone datant de moins de trois mois.
Preuves de revenus et situation professionnelle
Pour un salarié, vous devez fournir une attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur. Complétez ce document avec les trois derniers bulletins de salaire.
L’avis d’imposition le plus récent permet de vérifier la cohérence des revenus déclarés. Pour les indépendants, ajoutez les bilans comptables et les justificatifs d’activité.
Les retraités présentent leurs relevés de pension et l’avis d’imposition. Les étudiants fournissent leur carte étudiante ou certificat de scolarité, accompagnés des justificatifs de revenus du garant.
Documents relatifs à la location
Le bail signé constitue le document central de votre dossier. Il doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et inclure les clauses obligatoires mentionnées précédemment.
L’état des lieux d’entrée, signé contradictoirement, sert de référence en cas de dégradations futures. N’oubliez pas l’attestation d’assurance habitation du locataire, obligatoire dès la remise des clés.
Si le locataire bénéficie d’une caution (uniquement pour les étudiants), joignez l’acte de cautionnement solidaire avec les justificatifs de revenus du garant.
Tableau récapitulatif des documents
| Type de document | Salarié CDI/CDD | Indépendant | Retraité | Étudiant |
| Pièce d’identité | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Justificatif de domicile | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| 3 derniers bulletins de salaire | ✓ | – | – | – |
| Attestation employeur | ✓ | – | – | – |
| Avis d’imposition | ✓ | ✓ | ✓ | – |
| Extrait KBIS (< 3 mois) | – | ✓ | – | – |
| Bilans comptables | – | ✓ | – | – |
| Relevés de pension | – | – | ✓ | – |
| Carte étudiante | – | – | – | ✓ |
| Justificatifs du garant | – | – | – | ✓ |
| Contrat de bail signé | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| État des lieux d’entrée | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Attestation assurance habitation | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Étapes concrètes pour souscrire chez AXA
Vérification préalable de l’éligibilité
Avant toute démarche, assurez-vous que votre locataire répond aux critères d’éligibilité. AXA propose de vérifier le dossier d’un potentiel locataire avant la souscription d’une assurance loyers impayés, avec une réponse sous 24 à 48 heures.
Cette vérification préalable constitue un avantage majeur. Elle vous évite de signer un bail avec un locataire dont le dossier serait finalement refusé par l’assureur. Vous gagnez ainsi du temps et sécurisez votre démarche dès le départ.
Pour effectuer cette vérification, rendez-vous sur le site de Protection Loyer, le gestionnaire exclusif de la GLI AXA. Vous pouvez également contacter directement le service par téléphone au 01 44 63 19 41.
Demande de devis en ligne
La souscription se fait en ligne sur le site du courtier PGA et est validée sous 24h après que le dossier soit complet avec les pièces du locataire. Le processus est simple et rapide.
Connectez-vous au site Protection Loyer. Remplissez le formulaire de demande de devis en renseignant les informations sur votre bien : adresse, type de logement, montant du loyer charges comprises.
Indiquez ensuite les informations relatives au locataire : identité, situation professionnelle, revenus mensuels nets. Le système calcule automatiquement votre cotisation annuelle.
Choix des options et garanties
La formule AXA comprend déjà l’ensemble des garanties essentielles. Contrairement à d’autres assureurs, il n’existe pas de formules à la carte permettant de réduire le tarif en supprimant certaines garanties. Cette approche garantit une protection complète dès la souscription.
Les garanties suivantes sont automatiquement incluses :
- Loyers et charges impayés sans franchise
- Dégradations immobilières jusqu’à 10 000 euros
- Frais de recouvrement et d’expulsion
- Protection juridique avec plafond de 20 000 euros
- Vacance locative pendant 3 mois maximum
Transmission du dossier locataire
Après avoir obtenu votre devis, vous devez soumettre l’ensemble des justificatifs listés précédemment. Scannez tous les documents de manière lisible et téléchargez-les sur la plateforme en ligne.
Vérifiez attentivement que chaque document est complet et à jour. Un dossier incomplet retardera la validation de votre souscription. Les documents doivent être datés de moins de trois mois, sauf indication contraire.
Une fois les documents remis au courtier, votre dossier sera considéré comme complet et votre souscription finalisée après signature électronique du contrat et paiement de la prime par carte bancaire.
Signature et paiement
La signature du contrat s’effectue de manière dématérialisée. Vous recevez le contrat par email, que vous signez électroniquement. Cette méthode moderne simplifie considérablement les démarches administratives.
Le paiement de la prime se fait directement en ligne par carte bancaire. Une offre promotionnelle permet parfois de bénéficier de deux mois de cotisation offerts la première année. Renseignez-vous auprès du courtier pour connaître les promotions en cours.
Réception de l’attestation
Après validation complète de votre dossier et encaissement du paiement, vous recevez votre attestation de garantie. Ce document confirme que vous êtes bien couvert par la garantie loyer impayé AXA.
Conservez précieusement cette attestation. Elle constitue la preuve de votre protection et pourra vous être demandée en cas de sinistre. Le contrat fonctionne par tacite reconduction annuelle tant que le locataire occupe le logement.
Tarifs et modalités financières
Coût de la garantie loyer impayé AXA
L’assurance loyer impayé d’AXA coûte 2,7% du loyer charges comprises, auxquels s’ajoutent 25 euros de frais de dossier annuels. Ce tarif varie cependant selon la localisation géographique de votre bien.
Pour les départements 13, 77, 91, 93, 94 et 95, le taux appliqué est de 3,2% du loyer charges comprises, toujours avec 25 euros de frais annuels. Cette majoration reflète le risque statistiquement plus élevé dans ces zones.
Exemples de calcul de cotisation
Pour mieux visualiser le coût de cette assurance, voici plusieurs simulations concrètes :
1 – Appartement à Lyon
- Loyer mensuel : 800 euros charges comprises
- Loyer annuel : 9 600 euros
- Cotisation annuelle : 9 600 × 2,7% = 259,20 euros + 25 euros = 284,20 euros
- Soit environ 23,68 euros par mois
2 – Maison en région parisienne (département 91)
- Loyer mensuel : 1 500 euros charges comprises
- Loyer annuel : 18 000 euros
- Cotisation annuelle : 18 000 × 3,2% = 576 euros + 25 euros = 601 euros
- Soit environ 50,08 euros par mois
3 – Studio à Toulouse
- Loyer mensuel : 550 euros charges comprises
- Loyer annuel : 6 600 euros
- Cotisation annuelle : 6 600 × 2,7% = 178,20 euros + 25 euros = 203,20 euros
- Soit environ 16,93 euros par mois
Avantage fiscal de la GLI
La cotisation de votre garantie loyer impayé présente un avantage fiscal non négligeable. Les primes sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers si vous avez opté pour le régime réel d’imposition.
Cette déduction réduit votre base imposable et donc le montant de vos impôts. Pour un propriétaire dans la tranche marginale d’imposition à 30%, une cotisation de 300 euros permet d’économiser 90 euros d’impôts. Le coût réel de l’assurance devient alors de 210 euros.
Franchise et délai de carence
Il n’y a pas de franchise lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois. Cette absence de franchise pour les loyers impayés représente un atout majeur de la GLI AXA.
Concernant le délai de carence, deux situations se présentent. Pour un nouveau locataire ou un locataire en place depuis moins d’un an, aucun délai de carence ne s’applique pour les loyers impayés. La couverture débute immédiatement après la signature du contrat.
En revanche, pour les locataires déjà en place depuis plus d’un an, un délai de carence de 3 mois s’applique uniquement pour la garantie dégradations immobilières. Durant cette période, vous restez couvert pour les loyers impayés mais pas pour les dégradations.
Procédure en cas d’impayé de loyer
Les démarches à respecter scrupuleusement
La procédure à suivre en cas d’impayé est strictement encadrée. Respecter ces étapes conditionne votre indemnisation par l’assureur.
Dans les 20 jours suivant la date d’exigibilité du loyer, vous devez envoyer au locataire une lettre de relance simple, en lui rappelant son obligation de régler le loyer et les charges. Cette première relance amiable doit être conservée comme preuve.
Si le loyer reste impayé après cette première démarche, intensifiez la procédure. Après 30 jours à compter de la date d’exigibilité, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, lui demandant de régler les sommes dues.
En l’absence de régularisation, passez à la déclaration officielle. Si le loyer n’est toujours pas réglé après 40 jours à compter de la date d’exigibilité, vous devez déclarer le sinistre auprès d’AXA.
Documents à fournir lors de la déclaration
Lors de votre déclaration de sinistre, préparez un dossier complet comprenant :
- Copie du bail signé
- Quittances de loyer des mois précédents
- Copies des relances envoyées au locataire
- Preuve de l’envoi du recommandé avec AR
- Copie du relevé d’identité bancaire pour le versement de l’indemnisation
Plus votre dossier sera complet, plus le traitement sera rapide. AXA vérifie que toutes les conditions du contrat ont bien été respectées avant de procéder à l’indemnisation.
Prise en charge et indemnisation
Une fois votre déclaration validée, AXA prend le relais. L’assureur enclenche les procédures nécessaires pour récupérer les sommes dues auprès du locataire défaillant.
Vous bénéficiez d’une indemnisation dès le premier mois d’impayé, sans franchise si le dépôt de garantie est prévu au bail. Les loyers et charges sont remboursés dans la limite du plafond de 90 000 euros.
L’assureur prend également en charge les frais de recouvrement : honoraires d’huissier, frais d’avocat, procédure d’expulsion. Ces frais ne viennent pas réduire votre plafond d’indemnisation pour les loyers impayés.
Questions fréquentes
Puis-je souscrire si mon locataire est déjà en place ?
Oui, la souscription reste possible pour un locataire déjà installé. Cependant, un délai de carence de 3 mois s’applique pour la garantie dégradations immobilières si le locataire occupe le logement depuis plus d’un an.
La GLI AXA est-elle compatible avec la garantie Visale ?
Non, vous devez choisir entre la GLI privée et la garantie Visale d’Action Logement. Ces deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler, sauf pour les étudiants qui peuvent bénéficier d’une caution en plus de la GLI.
Que faire si le dossier de mon locataire est refusé ?
Si l’assureur refuse le dossier du locataire, vous pouvez soit rechercher un autre candidat, soit opter pour une caution solidaire. La garantie Visale constitue également une alternative intéressante pour certains profils de locataires.
Comment résilier mon contrat de GLI AXA ?
La résiliation s’effectue par courrier recommandé avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Vous recevez une notification au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, conformément à la loi Châtel.
Conseils pour optimiser votre souscription
Anticiper la constitution du dossier
N’attendez pas le dernier moment pour rassembler les documents nécessaires. Dès que vous identifiez un candidat locataire sérieux, demandez-lui l’ensemble des justificatifs. Cette anticipation accélère considérablement le processus.
Vérifiez la validité et la lisibilité de chaque document avant de les transmettre. Un avis d’imposition incomplet ou des bulletins de salaire illisibles retarderaient inutilement le traitement de votre dossier.
Comparer les offres du marché
Même si la GLI AXA présente des garanties attractives, prenez le temps de comparer plusieurs offres. Les tarifs varient d’un assureur à l’autre, tout comme les conditions d’éligibilité et les plafonds d’indemnisation.
Certains assureurs proposent des formules modulables, d’autres des garanties plus ou moins étendues. Évaluez vos besoins réels et choisissez l’offre qui correspond le mieux à votre situation et à votre budget.
Éviter les erreurs qui causent des refus
Plusieurs erreurs fréquentes entraînent le refus de souscription. Tout d’abord, ne surestimez pas les revenus du locataire. L’assureur vérifie systématiquement la cohérence entre les différents documents fournis.
N’omettez aucune clause obligatoire dans le bail. L’absence de clause résolutoire constitue un motif de refus systématique. De même, l’état des lieux d’entrée doit impérativement être signé par les deux parties.
Respectez les délais de souscription. Idéalement, entamez la démarche avant la signature du bail ou dans les 15 jours suivant l’entrée dans les lieux. Au-delà, certains assureurs imposent une période de carence plus longue.
Maintenir un dialogue avec l’assureur
Conservez tous les échanges avec votre assureur. Ces documents constituent des preuves précieuses en cas de litige. Notez également les noms des conseillers avec qui vous échangez et les dates de vos conversations.
En cas de doute sur une procédure ou une condition du contrat, n’hésitez pas à solliciter des clarifications. Mieux vaut poser une question supplémentaire que de commettre une erreur qui compromettrait votre indemnisation future.
Souscrire à la garantie loyer impayé AXA représente une démarche essentielle pour sécuriser votre investissement locatif. Avec des garanties complètes, un processus de souscription simplifié et une indemnisation rapide, cette assurance vous permet de louer sereinement.
Vous connaissez maintenant les critères d’éligibilité, les documents à fournir et les étapes précises pour obtenir votre couverture. N’attendez plus pour protéger vos revenus locatifs : remplissez dès aujourd’hui notre formulaire de contact pour obtenir votre devis personnalisé et bénéficier de l’accompagnement de nos experts.
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