En résumé

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyer impayé est possible sans passer par un juge au préalable.
Le commissaire de justice agit directement après un commandement de payer resté sans effet.
Le montant saisissable est plafonné par un barème légal (quotité saisissable) mis à jour chaque année.
La procédure prend en moyenne 2 à 4 semaines après la signification du procès-verbal de saisie à l’employeur.
La garantie loyer impayé (GLI) permet d’être remboursé dès le 1er mois d’impayé, sans attendre la saisie.

Loyer impayé : saisie sur salaire du locataire – procédure et nouveautés 2026

Un locataire ne paie plus son loyer. Il est salarié. Vous vous demandez si vous pouvez faire saisir directement son salaire. La réponse est oui – et depuis juillet 2025, c’est même devenu nettement plus simple. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le loyer impayé et la saisie sur salaire en 2026.

La réforme de juillet 2025 : ce qui change pour les propriétaires

Avant le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyer impayé passait obligatoirement par le tribunal. Le bailleur devait déposer une requête, attendre une audience de conciliation devant le juge de l’exécution, puis obtenir une décision avant que quoi que ce soit ne soit prélevé sur le salaire du locataire. Une procédure longue, coûteuse, et souvent décourageante.

Depuis le 1er juillet 2025, ce passage devant le juge n’est plus obligatoire en amont. C’est la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui a opéré cette réforme, entrée en vigueur au 1er juillet 2025.

Le principe est simple : le commissaire de justice (ex-huissier) prend en charge l’intégralité de la procédure, de la signification du commandement de payer jusqu’au prélèvement mensuel sur le salaire. Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation du locataire.

Concrètement, pour le propriétaire, cela signifie :

Moins de délais : plus besoin d’attendre une date d’audience.
Moins de frais : pas d’avocat obligatoire en dessous de 10 000 € de créance.
Un interlocuteur unique : le commissaire de justice mandaté gère tout, y compris la répartition des fonds via un registre national numérique.

Un registre national des saisies des rémunérations a également été créé. Toutes les saisies en cours y sont inscrites, ce qui évite les doublons et garantit la transparence pour toutes les parties.

Conditions pour lancer une saisie sur salaire

Avant de mandater un commissaire de justice, trois conditions doivent être réunies.

Avoir un titre exécutoire

C’est le point de départ indispensable. Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est possible.

Un titre exécutoire, c’est un document officiel qui constate la dette de façon incontestable. Pour un loyer impayé, il peut s’agir :

D’un jugement du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection).
D’une ordonnance d’injonction de payer pour les créances supérieures à 5 000 €.
D’un acte notarié (rare dans le cadre locatif).
D’un procès-verbal de non-conciliation issu de l’ancienne procédure (avant juillet 2025).

Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée existe directement auprès d’un commissaire de justice.

Le locataire doit être salarié

La saisie sur salaire ne s’applique qu’aux revenus du travail salarié : CDI, CDD, intérim. Elle ne peut pas viser directement un auto-entrepreneur, un indépendant, un retraité ou un chômeur – du moins pas via cette procédure spécifique.

Si le locataire reçoit des allocations chômage (ARE) ou une pension de retraite, ces revenus peuvent en revanche faire l’objet d’une saisie sur rémunération dans les mêmes conditions, car ils entrent dans la définition légale des revenus saisissables.

Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice

Une fois le titre exécutoire en main, le propriétaire mandate un commissaire de justice. Celui-ci signifie au locataire un commandement de payer : un acte officiel qui lui donne 1 mois pour régler sa dette, trouver un accord amiable ou contester devant le juge de l’exécution.

Si le locataire ne réagit pas dans ce délai, la saisie peut être déclenchée.

La procédure étape par étape

Voici comment se déroule concrètement le recouvrement de loyer impayé par saisie sur salaire en 2026.

Étape 1 – Obtenir un titre exécutoire

Saisissez le juge des contentieux de la protection de votre tribunal judiciaire (ou passez par une injonction de payer). Le juge constate la dette, fixe le montant dû. Ce jugement devient votre titre exécutoire.

Délai estimé : 1 à 3 mois selon les tribunaux.

Étape 2 – Mandater un commissaire de justice

Choisissez un commissaire de justice sur l’ensemble du territoire (depuis la réforme, vous n’êtes plus limité à la compétence géographique locale). Il devient votre interlocuteur unique pour toute la procédure.

Il signifie le commandement de payer au locataire et inscrit l’acte sur le registre national numérique des saisies.

Délai : quelques jours après votre mandat.

Étape 3 – Notification à l’employeur

Si le locataire n’a pas payé ni contesté dans le mois suivant le commandement de payer, le commissaire de justice fait désigner un commissaire de justice répartiteur par la Chambre nationale, puis signifie un procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire.

L’employeur dispose de 15 jours pour communiquer les informations sur le salaire du locataire (montant, type de contrat, autres saisies en cours).

Important : le procès-verbal de saisie doit être signifié à l’employeur dans les 3 mois suivant le commandement de payer, sinon ce dernier devient caduc.

Étape 4 – Prélèvement mensuel sur salaire

Chaque mois, l’employeur prélève la quotité saisissable sur le salaire net du locataire et la verse au commissaire de justice répartiteur, qui vous la reverse.

La saisie continue jusqu’à remboursement complet de la dette (loyers impayés + intérêts + frais). Elle prend fin automatiquement dès que le commissaire de justice répartiteur constate l’extinction de la créance.

Combien peut-on saisir ? Le barème 2026

On ne peut pas saisir la totalité du salaire. La loi fixe une quotité saisissable : une fraction maximale prélevable par tranche de revenu. Ce barème est mis à jour chaque année par arrêté ministériel.

Barème officiel 2026 (pour un débiteur vivant seul, sans personne à charge) :

Tranche de rémunération nette mensuelle	Quotité saisissable	Montant max. cumulé saisissable
Jusqu’à 373,33 €	1/20e	18,67 €
De 373,34 € à 727,50 €	1/10e	54,08 €
De 727,51 € à 1 083,33 €	1/5e	125,25 €
De 1 083,34 € à 1 435,83 €	1/4	213,37 €
De 1 435,84 € à 1 789,17 €	1/3	331,15 €
De 1 789,18 € à 2 150,83 €	2/3	572,26 €
Au-delà de 2 150,83 €	100 %	572,26 € + totalité du surplus

Source : service-public.gouv.fr, vérifié au 1er avril 2026.

Deux règles essentielles à retenir :

Majoration par personne à charge : chaque enfant ou conjoint à charge du locataire majore les seuils de 145 € par mois, ce qui réduit mécaniquement le montant saisissable.
Minimum insaisissable : il doit toujours rester au locataire au moins 651,69 € (solde bancaire insaisissable, équivalent au RSA pour une personne seule au 1er avril 2026). En dessous de ce seuil, aucune saisie n’est possible.

Exemple concret : un locataire gagne 1 600 € net par mois. Sa tranche de 1 435,84 € à 1 789,17 € est saisissable au tiers. Le calcul donne : 331,15 € – ((1 789,17 – 1 600) × 1/3) = 267,87 € saisissables par mois.

Pour estimer rapidement le montant saisissable dans votre situation, utilisez le simulateur officiel disponible sur justice.fr.

Les limites de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire est un outil puissant, mais elle a ses angles morts.

Le locataire n’est pas salarié. Un auto-entrepreneur, un gérant de société, un travailleur indépendant ne perçoit pas de salaire au sens strict. La procédure de saisie sur salaire ne s’applique pas directement. Dans ce cas, il faut envisager une saisie-attribution sur compte bancaire (SATD), qui cible les sommes disponibles sur le compte du débiteur au moment de la saisie.

Le locataire change d’employeur. Bonne nouvelle : la réforme de 2025 prévoit explicitement que la saisie suit le locataire en cas de changement d’emploi. Le commissaire de justice notifie le nouvel employeur sans qu’un nouveau commandement de payer soit nécessaire.

Le salaire est trop faible. Si le locataire gagne moins de 651,69 € net par mois, rien ne peut être saisi. La dette s’accumule sans remboursement effectif. Dans ce cas, la saisie sur salaire est théoriquement valable mais pratiquement sans effet tant que la situation ne change pas.

Le locataire dépose un dossier de surendettement. C’est le scénario le plus redouté pour un bailleur. Si la commission de surendettement de la Banque de France déclare le dossier recevable, toutes les poursuites – y compris la saisie sur salaire – sont automatiquement suspendues. En cas de rétablissement personnel, l’effacement des dettes loyers impayés peut être prononcé, et le bailleur ne récupère alors rien sur les loyers antérieurs à la décision. C’est l’une des raisons pour lesquelles le recours à un huissier pour loyers impayés doit intervenir le plus tôt possible, avant que la situation du locataire ne se dégrade davantage.

Cas particulier – le locataire en logement social (HLM)

La procédure de saisie sur salaire s’applique de la même façon dans le parc social. Un bailleur social (office HLM, ESH) peut tout à fait engager une saisie sur salaire contre un locataire qui ne paie plus son loyer, dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire.

En pratique, les bailleurs sociaux ont souvent des protocoles internes de traitement des impayés, avec des délais de relance et de médiation plus longs que dans le secteur privé. Ils travaillent aussi en lien avec les services sociaux pour trouver des solutions amiables avant d’engager une procédure d’exécution forcée.

La réforme de juillet 2025 s’applique sans distinction au secteur social. Le commissaire de justice mandaté par le bailleur social suit exactement la même procédure que dans le privé.

Prévenir plutôt que guérir : la garantie loyer impayé

La saisie sur salaire, même simplifiée, reste une procédure longue et incertaine. Il faut d’abord obtenir un titre exécutoire, puis attendre le délai du commandement de payer, puis espérer que le locataire soit toujours en emploi et que son salaire soit suffisant.

La garantie loyer impayé (GLI) court-circuite tout ça. En cas d’impayé, l’assureur rembourse le bailleur dès le premier mois, prend en charge les frais de procédure et gère le recouvrement à sa place. Pas de tribunal à saisir, pas de commissaire de justice à mandater, pas de barème à calculer.

C’est la solution la plus efficace pour ne jamais avoir à se poser la question de la saisie sur salaire.

Questions fréquentes

Peut-on faire une saisie sur salaire sans jugement depuis 2025 ?

Pas tout à fait sans jugement, mais sans audience préalable. Il faut toujours disposer d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, acte notarié). Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025, c’est que le commissaire de justice peut ensuite agir directement, sans repasser devant un juge pour déclencher la saisie. Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation du locataire.

Combien de temps prend une saisie sur salaire pour loyer impayé ?

En partant du titre exécutoire, comptez : 1 mois de délai après le commandement de payer + quelques jours pour la désignation du commissaire répartiteur + signification à l’employeur. Le premier prélèvement intervient généralement 2 à 4 semaines après la signification du procès-verbal de saisie à l’employeur. Au total, depuis le titre exécutoire, la procédure prend souvent 6 à 10 semaines.

Que se passe-t-il si le locataire quitte son emploi pendant la saisie ?

La saisie est suspendue tant que le locataire n’a pas de nouvel employeur. Mais elle n’est pas annulée. Dès que le locataire retrouve un emploi, le commissaire de justice peut notifier le nouvel employeur et reprendre les prélèvements – sans nouveau commandement de payer. L’employeur a l’obligation d’informer le commissaire répartiteur de tout changement de situation du salarié.

Peut-on cumuler une saisie sur salaire et une procédure d’expulsion ?

Oui, les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. La saisie sur salaire vise à recouvrer la dette (loyers impayés passés), tandis que la procédure d’expulsion vise à récupérer le logement. L’une n’empêche pas l’autre. En pratique, les propriétaires engagent souvent les deux simultanément pour maximiser leurs chances de recouvrement.

La saisie sur salaire efface-t-elle la dette de loyer ?

Non, la saisie sur salaire ne fait qu’organiser le remboursement progressif de la dette. Elle ne l’efface pas. Seule une procédure de surendettement peut aboutir à un effacement des dettes loyers impayés, et uniquement si la commission de surendettement ou le juge prononce un rétablissement personnel. Dans ce cas, le bailleur perd effectivement sa créance sur les loyers antérieurs à la décision.

Que faire si le locataire est auto-entrepreneur ou au chômage ?

La saisie sur salaire au sens strict ne s’applique pas. Mais d’autres voies existent :

Auto-entrepreneur : saisie-attribution sur son compte bancaire (SATD), qui cible les sommes disponibles au moment de la saisie.
Chômeur : les allocations chômage (ARE) versées par France Travail sont en principe saisissables selon le même barème que les salaires.
Sans ressources : la saisie est sans effet immédiat. Il faut attendre un changement de situation ou envisager d’autres voies de recouvrement loyer impayé (saisie de véhicule, saisie mobilière, etc.).

Loyer impayé saisie sur salaire du locataire – procédure et nouveautés 2026